Conditions générales.

1. Entreprise et périmètre

Tadamaison ! est le nom commercial de Laëtitia Monget, entrepreneuse individuelle (EI), SIRET 512 860 222 00078, domiciliée au 3 place de l’Est, 09350 La Bastide-de-Besplas. Téléphone : 06 82 05 76 54. Courriel professionnel : contact@tadamaison.fr.

Ces conditions concernent les prestations facturées directement par Tadamaison ! et non celles réservées auprès de Wecasa, auxquelles s’appliquent les conditions de la plateforme. Les activités liées aux gîtes et locations saisonnières font l’objet d’une proposition distincte. Les prestations réglementées ne seront réalisées qu’après validation du cadre administratif requis et de l’assurance correspondante.

1 bis. Important : emploi direct CESU

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations facturées par l’entreprise Tadamaison !, et non aux heures de travail réalisées par Laëtitia Monget comme salariée d’un particulier employeur déclarées au CESU. Dans ce second cas, un accord ou contrat de travail distinct et la convention collective du particulier employeur déterminent les horaires, le salaire, les tâches, les repos et les modalités d’emploi. Le particulier paie un salaire et des cotisations ; il ne reçoit pas une facture de prestations Tadamaison ! pour ces heures. Consulter le guide CESU et les liens Urssaf.

2. Services proposés

Les services à domicile peuvent comprendre, selon le devis accepté : ménage courant, linge et repassage, préparation de repas à domicile, assistance administrative, courses au sein d’une offre globale SAP, garde d’enfants de plus de trois ans ou aide temporaire non médicale dans les limites autorisées. Les services aux hébergements touristiques peuvent comprendre ménage entre séjours, préparation des lits, vérification visuelle et renfort lors de rotations. La présence de nuit n’est étudiée qu’au cas par cas et exclut les actes médicaux ainsi que toute activité réglementée sans autorisation.

3. Demandes de créneau et devis

Le formulaire du site transmet une demande de renseignements ou de créneau souhaité : il ne réserve pas automatiquement d’horaire. La prestation n’est conclue qu’après échange et acceptation d’un devis ou d’un accord écrit indiquant au minimum la nature des tâches, le lieu, la durée, la date, le prix TTC et les éventuels frais supplémentaires. Toute tâche supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable.

4. Simulateur de prix et informations fiscales

Le simulateur de devis en ligne calcule uniquement des estimations indicatives à partir d’hypothèses tarifaires non contractuelles. Le tarif réel peut varier et ne devient opposable qu’après proposition écrite acceptée. Pour les prestations SAP, l’estimation du crédit d’impôt est purement informative, dépend de la situation fiscale du client, du respect des plafonds et des conditions réglementaires du prestataire. Le crédit d’impôt n’est pas automatiquement déduit de la facture ; l’avance immédiate ne peut être proposée qu’après habilitation distincte. Le ménage de locations touristiques exploitées professionnellement n’ouvre pas droit à ce crédit d’impôt SAP.

5. Tarifs et frais

Les prix sont communiqués individuellement en euros TTC avant tout engagement. Ils varient notamment selon la nature des prestations, la surface, le temps estimé, la fréquence, les déplacements et les besoins matériels. Aucun prix affiché sur le site ne peut remplacer un devis. Les frais de courses, de consommables, de blanchisserie ou de déplacement particulier, lorsqu’ils sont nécessaires, sont précisés séparément dans la proposition. Le régime de TVA applicable doit être indiqué sur le devis et la facture.

6. Modalités d’exécution et accès

Le client fournit un accès sûr au lieu d’intervention, signale les contraintes matérielles et met à disposition les équipements ou consommables convenus. Les horaires et la durée sont ceux confirmés par écrit. Les clés ou codes transmis sont utilisés uniquement pour la mission convenue. Les anomalies visibles peuvent être signalées au client ; une vérification visuelle ne remplace pas un audit de sécurité. En cas de situation présentant un risque sérieux, l’intervention pourra être suspendue dans le respect du droit applicable.

7. Paiement et facturation

Le mode de règlement, l’échéance et les éventuelles modalités d’acompte sont indiqués avant l’accord définitif, sur le devis ou le contrat. Une facture est remise selon les règles applicables. Aucun paiement n’est demandé via ce site. Pour les contrats conclus hors établissement, les règles spécifiques interdisant en principe la perception d’un paiement pendant les sept premiers jours, sauf exceptions légales, sont respectées lorsqu’elles s’appliquent.

8. Report et annulation

Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée dès que possible. Les éventuels frais d’annulation, s’il en existe, doivent être annoncés clairement et acceptés dans le devis ou contrat ; ils ne sont pas fixés automatiquement par le présent site. Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation, demeurent applicables.

9. Droit de rétractation du consommateur

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment à l’adresse postale de l’entreprise indiquée ci-dessus, ou en utilisant le formulaire type ci-après. Un commencement d’exécution avant l’expiration du délai nécessite une demande expresse du consommateur et peut entraîner le paiement proportionné des prestations déjà réalisées selon la loi. Une prestation entièrement exécutée peut, dans les conditions légales, mettre fin au droit de rétractation.

10. Responsabilité et assurance

Chacune des parties est responsable selon le droit commun applicable. Les exclusions ou limitations illicites de responsabilité ne sont pas opposables aux consommateurs. Les garanties d’assurance et les activités couvertes seront confirmées avant toute prestation concernée, notamment pour les locations touristiques, la garde d’enfants ou la présence de nuit.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@tadamaison.fr ou à l’adresse postale figurant dans les mentions légales, avec la description du problème, la date de l’intervention et la solution souhaitée. En l’absence d’accord, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise, dans les conditions légales. CM2C a été retenu comme médiateur de la consommation. L’adhésion et son paiement restent à finaliser. Tant que la convention n’est pas confirmée, les coordonnées de CM2C ne sont pas présentées comme celles du médiateur effectivement désigné. Après confirmation, le nom, l’adresse postale et le site internet indiqués sur la convention seront publiés ici et dans les documents commerciaux. Les litiges d’emploi direct CESU concernent une relation de travail salarié et ne sont pas régis par ces CGV.

12. Données et droit applicable

Les demandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Tout différend relève des juridictions légalement compétentes.